Conditions générales de vente

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de propreté et services associés proposés par SERVIA SAS.

2. Prestataire

SERVIA SAS, RCS Mulhouse 104 432 992, immatriculée le 5 mai 2026.

Siège : 235 Avenue d'Altkirch · 68350 Brunstatt-Didenheim · 06 61 35 50 01

3. Commande et prix

Toute réservation effectuée sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Les prix sont ceux indiqués au moment de la réservation, TVA comprise si applicable.

4. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées selon les créneaux et modalités convenus lors de la réservation. Le client s’engage à fournir des informations exactes (adresse, accès, contraintes).

5. Paiement

Les prestations sont facturées après leur réalisation et payables à réception de la facture. Pour les particuliers éligibles au crédit d’impôt « services à la personne », le paiement peut s’effectuer via le dispositif d’Avance immédiate de l’Urssaf : seul le reste à charge est alors réglé par le client.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi ; pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

6. Annulation, modification et rétractation

Toute réservation est confirmée par SERVIA SAS avant d’être planifiée. Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous sans frais en prévenant au moins 24 heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail (servia.alsace@gmail.com).

Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; une prestation entièrement exécutée avec son accord exprès ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

7. Responsabilité

La responsabilité de SERVIA SAS est limitée aux obligations contractuelles, dans les limites prévues par la loi.

8. Réclamations — médiation

Toute réclamation peut être adressée à SERVIA SAS par e-mail (servia.alsace@gmail.com), par téléphone ou par courrier au siège. Nous vous répondons sous 8 jours ouvrés. Nous vous invitons à signaler tout écart au plus tôt, idéalement lors du contrôle de fin d’intervention.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec nous.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles d’ordre public.

10. Mise à jour

SERVIA SAS se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.